21 septembre 2016

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation fait partie des modes alternatifs de règlement des différends.

Il y a quatre grands modes de règlement des différends : l’arbitrage, la conciliation, la négociation et la médiation.

  • L’arbitrage est un procès privé, qui garantit la confidentialité mais se révèle être une procédure coûteuse et quelquefois lourde.
  • Le conciliation est une procédure souple mais judiciarisée et parfois influencée par le conciliateur.
  • La négociation est une formule rapide mais partielle et parfois non-pérenne. Elle nécessite une bonne communication entre les parties.

La médiation est encadrée par la Loi du 8 février 1995 qui la définit comme « tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un différend avec l’aide d’un médiateur choisi par elles ou désigné avec leur accord par le juge. »

Le médiateur met en oeuvre un processus consistant à rétablir la communication entre les parties afin qu’elles puissent ensuite tenter de négocier un accord éventuel.

La médiation est différente :

  • de l’arbitrage, où un tiers décide, tranche le litige et impose sa solution ;
  • de la conciliation, où le tiers conseille et oriente ;
  • de la négociation, où les parties communiquent déjà sans l’aide d’un tiers.

Le contexte de prédilection de la médiation :

  • Les parties en s’entendent pas ou plus ;
  • Elles ne parviennent plus à communiquer ;
  • La solution judiciaire n’est pas pertinente (lenteur, coût, aléa) ;
  • Les parties ont un intérêt commun à continuer à bien s’entendre.

Les présupposés de la médiation

  • Les positions antagonistes de départ ne reflètent ni les besoins ni les intérêts des parties ;
  • D’autres positions peuvent être élaborées au cours du processus de médiation ;
  • De ces nouvelles positions peuvent découler des solutions conformes aux besoins et intérêts des parties.

Les grands principes de la médiation

  • Le consensualisme : rien en peut être fait ou décidé sans l’accord express des parties. Le consensualisme est le gage d’une liberté totale des parties tout au long du processus de médiation, dans la limite du respect de l’ordre public.
  • L’indépendance et l’impartialité : le médiateur n’est lié d’aucune manière aux parties, ni formellement ni substantiellement. De cette absence de lien découle son impartialité.
  • La confidentialité : garantie par l’article 31.3 de la loi du 8 février 1995, elle fait de la médiation un espace de liberté dont le contenu ne peut être produit devant un tribunal.

À quels types de conflits s’adresse la médiation ?

Confits inter-entreprises : conflits entre fournisseurs et clients, entre partenaires, etc.

Conflits intra-entreprise : conflits d’associés, conflits employeurs/salariés, conflits d’équipe…

Conflits liés à l’habitat : copropriétés, voisinage, etc.

Conflits familiaux : les successions

 

 

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